Santé

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Quelle est la portée juridique d’un refus de soins opposé par le patient ?

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

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Le principe du respect du refus de soins

Les articles du Code de la santé publique sur les droits des patients (art. L. 1111-4) et sur la déontologie médicale (art. R. 4127-36)...

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